Le décret du 4 janvier 2022 crée une aide « renfort » destinée aux discothèques et aux établissements de restauration‑bars dont l’activité de danse est prépondérante et qui ont été contraints de fermer au public à partir du 10 décembre 2021. Elles doivent être créées avant la fin octobre 2021, faire l’objet d’une interdiction d’accueil et enregistrer une perte de chiffre d’affaires significative.

L’aide couvre intégralement les charges des mois de décembre 2021 et janvier 2022, puis une partie des charges de février 2022, le tout dans la limite d’un plafond global de 2,3 M €. Elle ne peut pas être cumulée avec le fonds de solidarité pour les mêmes périodes.

Les entreprises doivent déposer leur demande via la messagerie sécurisée de leur espace professionnel : la période de dépôt s’étend de début janvier à fin avril 2022 pour les mois de décembre et janvier, tandis que le versement de février est automatique. Toute demande hors délai est rejetée.

Vous devez signaler votre changement d’adresse à l’administration fiscale, de préférence en vous connectant à votre espace Finances publiques : modification du profil ou envoi d’un message via la messagerie sécurisée. En cas de difficulté, vous pouvez également écrire au centre des finances publiques dont vous dépendez ou appeler le 0 809 401 401.

La taxe d’habitation ne concerne plus la résidence principale depuis 2023 ; elle reste due pour le logement considéré comme secondaire au 1er janvier et s’applique pour l’année entière, sans prorata. Si vous recevez un avis erroné, vous pouvez le contester en ligne en joignant les justificatifs de votre déménagement. La mise à jour de votre adresse e‑mail ou de votre téléphone s’effectue de la même façon dans votre profil.

En partant à l’étranger, vous devez déclarer votre nouvelle adresse, informer votre employeur ou votre caisse de retraite, et déposer votre déclaration de revenus (formulaires 2042 et, le cas échéant, 2042‑NR). Le service des impôts des non‑résidents (SIPNR) prendra en charge votre dossier si vous conservez des revenus français imposables. L’IFI et les impôts locaux restent gérés selon le lieu de situation de chaque bien.

Créez votre espace Finances publiques avant le départ, mettez à jour vos coordonnées bancaires, vérifiez votre couverture maladie à l’étranger et résiliez ou adaptez vos contrats de prélèvement mensuel. Pour toute simulation de taxe d’habitation ou foncière, contactez le service des impôts fonciers compétent.

La fiscalité à l’arrivée ou au retour en France dépend de la présence ou non de revenus français l’année précédente. Il faut créer un espace particulier avec son numéro fiscal et un mot de passe pour consulter ses documents, déclarer, payer et gérer ses démarches. Un régime spécial expatrié s’applique aux résidents fiscaux d’un autre pays qui viennent travailler en France.

Si vous n’aviez aucune obligation fiscale française avant votre venue, vous déclarez l’ensemble de vos revenus de l’année d’arrivée via le formulaire 2042 en ligne (ou papier en cas d’impossibilité). Si vous étiez non‑résident avec des revenus français, vous utilisez le 2042 NR pour les revenus perçus avant votre retour et le 2042 pour ceux perçus après, avec les annexes appropriées. En cas de résidence fiscale illimitée, vous continuez à déposer le 2042 et les annexes correspondantes.

Tous les comptes bancaires, contrats d’assurance‑vie et actifs numériques détenus à l’étranger doivent être déclarés sur le formulaire 3916/3916‑bis joint à la déclaration de revenus. Le non‑respect de cette obligation entraîne des amendes, pouvant atteindre 10 000 € par compte non déclaré.

Les non‑résidents sont généralement traités par le Service des Impôts des Non‑Résidents (SIPNR), sauf si un conjoint est imposé conjointement en France, auquel cas le dossier relève du SIP de la résidence. Les taxes locales (taxe d’habitation, foncière) et l’IFI sont gérées par le service local compétent. La création du compte personnel nécessite le numéro fiscal, le numéro d’accès en ligne et le revenu de référence, ou peut se faire via FranceConnect avec pièces d’identité et adresse.

La détention d’un bien immobilier en France au 1 janvier entraîne l’obligation de payer les taxes locales (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxes foncières sur les terrains bâtis ou non) auprès du centre des impôts du lieu du bien, même si vous résidez à l’étranger.

Les revenus tirés de ce bien (loyers, droits d’usufruit, parts de sociétés immobilières, etc.) sont imposables en France, soit comme revenus fonciers, soit comme bénéfices industriels et commerciaux selon la nature du revenu. Chaque année, vous devez déclarer la situation d’occupation et le type de logement via le service « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

Si la valeur nette de vos actifs immobiliers dépasse le seuil fixé, vous êtes tenu de déposer une déclaration d’IFI et, le cas échéant, de désigner un représentant fiscal en France. Pensez également à vérifier les éventuelles obligations fiscales dans votre pays de résidence.

Le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) prend en charge les sociétés étrangères sans établissement stable en France qui sont immatriculées au SIEE, perçoivent des revenus de source française, effectuent des opérations soumises à la TVA, versent des rémunérations à des non‑résidents pour des activités exercées en France ou possèdent des immeubles en France.
Adresse : 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex. Horaires : lundi‑vendredi, 9 h–12 h30 et 13 h30–16 h (ou sur rendez‑vous). Téléphone : 01 72 95 20 31.

Le Service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA) intervient lorsque l’entreprise ne réalise aucune opération soumise à la TVA en France mais souhaite récupérer la TVA acquittée, par exemple les transporteurs routiers pour les péages.
Adresse : 10 rue du Centre, TSA 60015, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex. Horaires : même créneau que le SIEE. Courriel : sr‑tva.dinr@dgfip.finances.gouv.fr. Téléphone : 01 72 95 20 31.

Les SCI qui louent des biens meublés sont considérées comme exerçant une activité commerciale et sont donc imposées à l’impôt sur les sociétés. Elles ne peuvent plus utiliser la déclaration 2072 ; elles doivent déposer la déclaration 2065 avec ses annexes et tenir une comptabilité conforme au code du commerce, éventuellement avec l’aide d’un expert‑comptable. La transmission du résultat s’effectue obligatoirement en ligne, soit via l’interface EFI pour les petites structures, soit par EDI avec un prestataire.

La déclaration annuelle doit être déposée avant le 1er mai de l’année suivant l’exercice (ou dans les trois mois qui suivent la clôture si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile) auprès du Service des Impôts des Entreprises du lieu de direction effective, généralement la résidence du gérant.

Les associés d’une SCI soumise à l’IS déclarent les revenus perçus dans la case dédiée aux actions et parts de la déclaration 2042 ; ils ne remplissent pas la déclaration 2044. Les déficits de la SCI ne sont pas imputables aux associés. Les règles d’imposition et les limites d’amortissement sont les mêmes que pour une société commerciale.

La Direction générale des Finances publiques a publié deux notices, en français et en anglais, destinées aux salariés et dirigeants qui viennent exercer en France après une expérience à l’étranger, afin de les familiariser avec le régime fiscal spécial des impatriés.

Ces notices sont disponibles gratuitement sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique « International » :
- Accueil > International > Particulier > Je viens ou je reviens en France > Je viens ou je reviens en France, comment suis‑je imposé ? > Le régime des impatriés
- Accueil > International > Particulier > Je viens ou je reviens en France (I'm moving to France) > Taxation for those arriving in or returning to France > Special expatriate tax regime.